Décision

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Décision

Lachapelle c. Létourneau

2017 QCRDL 41374

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

311294 26 20161220 G

No demande :

2146204

 

 

Date :

18 décembre 2017

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Ronald Lachapelle

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean-Marie Létourneau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 3 311,70 $ en dommages-intérêts, avec frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 650 $.

[3]      Le locateur déclare que le locataire a quitté le logement en octobre 2015 et doit 711,70 $ représentant des frais d’extermination de punaises de lit.

[4]      Le logement fut reloué pour le 1er mars 2016.

[5]      Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 2 600 $, soit l'équivalent du loyer des  mois de novembre, décembre 2015, janvier et février 2016.

[6]      Le Tribunal conclut que les dommages sont dus et que le bail a été résilié de plein droit par le départ du locataire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 311,70 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 20 décembre 2016, plus les frais judiciaires de 83 $;


[9]      RÉSERVE au locateur ses recours en dommages-intérêts.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

7 décembre 2017

 

 

 


 

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