Décision

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Décision

Demers c. Boilard

2014 QCRDL 30394

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

31-120706-003 31 20120706 G

No demande :

58946

 

 

Date :

03 septembre 2014

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

YANICK DEMERS

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

MÉLISSA BOILARD

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (550 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 550 $, soit le loyer du mois de juin 2012.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 550 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 juillet 2012, plus les frais judiciaires de 76 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

26 août 2014

 


 

AVIS :
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