Ahmad c. Roseberry

2014 QCRDL 27740

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier:

160917 18 20140618 G

No demande:

1521377

 

 

Date :

06 août 2014

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Khoder Ahmad

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Karine Roseberry

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d’une demande en résiliation du bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 2 140 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle selon l’article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 700 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 2 655 $ à titre de loyer dû;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de la présente décision;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 655 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., plus 78,50 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

18 juillet 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.