Décision

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Sharifa c. Zhang

2025 QCTAL 834

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

801875 31 20240613 T

No demande :

4556172

 

 

Date :

13 janvier 2025

Devant la juge administrative :

Luce De Palma

 

Delpeche Sharifa

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Tommy(Jinyou) Zhang

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le 9 décembre 2024, le locataire demande la rétractation de la décision rendue le 12 novembre 2024 et portant sur une demande de recouvrement du loyer dû et de résiliation du bail, avec frais.
  2.          Lors de l’audience tenue sur cette demande de rétractation, le locataire est absent.
  3.          Le locateur est dûment présent.
  4.          Il fait valoir que la présente demande est abusive, affirmant que le locataire empêche l’exécution de la décision, tout en demeurant au logement sans en payer le loyer depuis près d’un an.
  5.          Il demande que cette façon de faire ait une fin.
  6.          Considérant l’absence du locataire;
  7.          Considérant l’absence de toute preuve au soutien de la présente demande;
  8.          Considérant que selon toute vraisemblance, le présent recours a été intenté en vue d’empêcher l’exécution de la décision rendue le 12 novembre 2024;
  9.          Considérant les termes de l’article 63.2 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (L.T.a.l.);

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.      REJETTE la demande de rétractation du locataire, qui en assume les frais.

  1.      INTERDIT au locataire de présenter toute nouvelle demande dans le présent dossier, sauf sur autorisation du juge administratif en chef ou de toute personne qu’il pourra désigner.       

 

 

 

 

 

 

 

 

Luce De Palma

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

7 janvier 2025

 

 

 


 

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