Décision

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Décision

Banque Laurentienne du Canada c. Julien

2018 QCRDL 24894

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

403495 31 20180608 G

No demande :

2522222

 

 

Date :

20 juillet 2018

Régisseur :

Ross Robins, juge administratif

 

Banque Laurentienne du Canada

 

Créancière hypothécaire - Partie demanderesse

c.

Angeline Julien

 

Wilson Dorvil

 

Locataires - Partie défenderesse

et

Mona Gaspard

 

Roz Anayiz Guillaume

 

Locateurs - Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La demanderesse en sa qualité de créancière hypothécaire des locateurs Guillaume et Gaspard demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 800 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la demanderesse.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 3 200 $, soit le loyer des mois d’avril, mai, juin et juillet 2018, plus 18 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.


[7]      Le préjudice causé à la demanderesse justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE les locataires à payer à la demanderesse Banque Laurentienne du Canada la somme de 3 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2018, plus les frais judiciaires de 93 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ross Robins

 

Présence(s) :

le mandataire de la demanderesse

Me Elia Ouba, avocat de la demanderesse

Date de l’audience :  

13 juillet 2018

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.