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Banque Laurentienne du Canada c. Julien |
2018 QCRDL 24894 |
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RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
403495 31 20180608 G |
No demande : |
2522222 |
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Date : |
20 juillet 2018 |
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Régisseur : |
Ross Robins, juge administratif |
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Banque Laurentienne du Canada |
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Créancière hypothécaire - Partie demanderesse |
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c. |
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Angeline Julien
Wilson Dorvil |
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Locataires - Partie défenderesse |
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Mona Gaspard
Roz Anayiz Guillaume |
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Locateurs - Partie intéressée
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D É C I S I O N
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[1] La demanderesse en sa qualité de créancière hypothécaire des locateurs Guillaume et Gaspard demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 800 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la demanderesse.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 3 200 $, soit le loyer des mois d’avril, mai, juin et juillet 2018, plus 18 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la demanderesse justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE les locataires à payer à la demanderesse Banque Laurentienne du Canada la somme de 3 200 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Ross Robins |
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Présence(s) : |
le mandataire de la demanderesse Me Elia Ouba, avocat de la demanderesse |
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Date de l’audience : |
13 juillet 2018 |
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AVIS :
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appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.