Décision

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R&H Management 2011 inc. c. Brault

2025 QCTAL 4199

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

836396 31 20241203 G

No demande :

4552523

 

 

Date :

05 février 2025

Devant la juge administrative :

Francine Jodoin

 

R H Management 2011 Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Dominique Brault

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur a produit une demande en résiliation de bail et recouvrement de loyer.
  2.          À l’audience, le mandataire du locateur demande la remise du dossier après que la locataire ait établi avoir tout payé les loyers dus, sous prétexte qu’un autre mandataire est à l’extérieur du pays.  La locataire conteste cette demande en raison des inconvénients et du stress provoqués par un nouveau déplacement et le maintien de la procédure, alors qu’elle n’a plus d’objet.
  3.          Le locateur a, en sa possession, une série de chèques postdatés jusqu’au mois de juin 2025.  Il a déjà encaissé tous les chèques de septembre 2024 à janvier 2025.
  4.          La locataire admet qu’il y a eu quelques délais dans le paiement à l’automne parce qu’elle n’arrivait pas à s’entendre avec le locateur, nouveau propriétaire, sur un mode de paiement satisfaisant.  Elle lui a finalement remis des chèques postdatés.
  5.          Selon la preuve soumise, il n’y a aucune raison de maintenir cette demande.  Quant aux frais, la locataire a remédié à son défaut dans un délai raisonnable de la notification de la demande, le locateur n’a pas droit aux frais[1].  Par ailleurs, la remise de l’audience, en l’absence de motif valable de remise, s’apparente davantage à une façon de maintenir un dossier ouvert comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête de la locataire.  Pour ces raisons, la remise est rejetée.
  6.          La locataire ayant satisfait à la demande, celle-ci n’a pas d’objet et est rejetée.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          REJETTTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience : 

14 janvier 2025

 

 

 


 


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