R&H Management 2011 inc. c. Brault | 2025 QCTAL 4199 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Montréal |
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No dossier : | 836396 31 20241203 G | No demande : | 4552523 |
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Date : | 05 février 2025 |
Devant la juge administrative : | Francine Jodoin |
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R H Management 2011 Inc. | |
Locateur - Partie demanderesse |
c. |
Dominique Brault | |
Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- Le locateur a produit une demande en résiliation de bail et recouvrement de loyer.
- À l’audience, le mandataire du locateur demande la remise du dossier après que la locataire ait établi avoir tout payé les loyers dus, sous prétexte qu’un autre mandataire est à l’extérieur du pays. La locataire conteste cette demande en raison des inconvénients et du stress provoqués par un nouveau déplacement et le maintien de la procédure, alors qu’elle n’a plus d’objet.
- Le locateur a, en sa possession, une série de chèques postdatés jusqu’au mois de juin 2025. Il a déjà encaissé tous les chèques de septembre 2024 à janvier 2025.
- La locataire admet qu’il y a eu quelques délais dans le paiement à l’automne parce qu’elle n’arrivait pas à s’entendre avec le locateur, nouveau propriétaire, sur un mode de paiement satisfaisant. Elle lui a finalement remis des chèques postdatés.
- Selon la preuve soumise, il n’y a aucune raison de maintenir cette demande. Quant aux frais, la locataire a remédié à son défaut dans un délai raisonnable de la notification de la demande, le locateur n’a pas droit aux frais[1]. Par ailleurs, la remise de l’audience, en l’absence de motif valable de remise, s’apparente davantage à une façon de maintenir un dossier ouvert comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête de la locataire. Pour ces raisons, la remise est rejetée.
- La locataire ayant satisfait à la demande, celle-ci n’a pas d’objet et est rejetée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- REJETTTE la demande.
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| Francine Jodoin |
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Présence(s) : | le mandataire du locateur le locataire |
Date de l’audience : | 14 janvier 2025 |
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