Gestion Capital Aubry c. Mohiuddin

2014 QCRDL 13692

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Montréal
No dossier:	139610 31 20140228 G			No demande:		1434511
Date :		14 avril 2014
Régisseure :			Claudine Novello, juge administratif
Gestion Capital Aubry
Locateur - Partie demanderesse
c.
Patwary Mohiuddin
Locataire - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (720 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 360 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 440 $, soit le loyer des mois de janvier, février, mars et avril 2014.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11^e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 440 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 février 2014 sur la somme de 720 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 71 $.

 

 

		Claudine Novello
Présence(s) :	le mandataire du locateur
Date de l’audience :	7 avril 2014