Immeubles Belloy, s.e.n.c. c. Vallée |
2016 QCRDL 35615 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
295158 37 20160906 G |
No demande : |
2076544 |
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Date : |
21 octobre 2016 |
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Greffière spéciale : |
Me Nathalie Bousquet |
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Immeubles Belloy Société en nom collectif |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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PAUL EMILE VALLÉE |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion du locataire et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 639 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.
[2] La demande a été signifiée au locataire par courrier recommandé reçu le 13 septembre 2016.
[3] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 530 $.
[4] La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 549 $ à titre de loyer.
[5] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;
[6] CONSIDÉRANT que le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;
[7] Le locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 549 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 6 septembre 2016 sur la somme de 19 $ et sur la balance à compter de chaque versement, plus 82,25 $ pour les frais judiciaires et de signification.
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Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
20 octobre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.