Immeubles Bellerive, s.e.n.c. c. Lavertue

2014 QCRDL 40824

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Longueuil
No dossier :	37-121114-010 37 20121114 G			No demande :		19868
Date :		02 décembre 2014
Régisseure :			Danielle Deland, juge administratif
LES IMMEUBLES BELLERIVE SNC
Locateur - Partie demanderesse
c.
JEAN-MARIE LAVERTUE
Locataire - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande une indemnité de 3 570 $ équivalant aux mois de loyers perdus et des dommages-intérêts de 908,19 $, plus les intérêts et l'indemnité prévue au Code civil et les frais judiciaires.

[2]      Le bail entre les parties couvre la période du 1^er mai 2003 au 30 juin 2004 et le loyer mensuel est de 420 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Ce bail a été reconduit au 30 juin 2010, au loyer mensuel de 510 $.

[4]      Le locataire a quitté le logement suite à une éviction résultant d'une décision rendue le 25 septembre 2009 par le juge administratif Jocelyne Gascon (dossier RDL 37-090812-012 G).

[5]      Le logement a été reloué le 1^er mai 2010.

[6]      Le locateur demande la somme de 3 570 $ équivalant au loyer des mois d'octobre, novembre, décembre 2009 et janvier, février, mars et avril 2010 qui a été perdu à la suite du départ du locataire.

[7]      Il explique que le logement était au sous-sol, sans terrasse et qu’il est difficile à relouer. Il a fait beaucoup de publicité pour le relouer. Le locateur explique qu’il y a une entente de paiement pour la condamnation du 25 septembre 2009 et qu’il ne veut pas écraser le locataire. Il renonce donc aux frais de publicité, de dépistage et au boni de location. Compte tenu de l’ensemble de la preuve et qu’en dépit du fait que le logement est dans un sous-sol, l’immeuble est dans un secteur recherché; le tribunal accordera donc la somme de 2 550 $ équivalent à 5 mois de loyers perdus.

[8]      Le locateur a fait la preuve de ces dépenses et qu'elles étaient justifiées.

[9]      CONSIDÉRANT l'article 1855 du Code civil du Québec:

« 1855.      Le locataire est tenu, pendant la durée du bail, de payer le loyer convenu et d'user du bien avec prudence et diligence.»

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   ACCUEILLE en partie la demande;

[11]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 550 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue aux articles 1618 et 1619 du Code civil du Québec, à compter du 14 novembre 2012, plus les frais judiciaires de 70 $ et les frais de signification de 8 $;

[12]   REJETTE la demande quant au surplus.

 

 

		Danielle Deland
Présence(s) :	le mandataire du locateur le locataire
Date de l’audience :	12 novembre 2014