9198-0110 Québec inc. c. Lelo | 2025 QCTAL 7262 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Montréal |
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No dossier : | 829430 31 20241029 G | No demande : | 4510869 |
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Date : | 27 février 2025 |
Devant la juge administrative : | Suzanne Guévremont |
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9198-0110 Québec Inc. | |
Locatrice - Partie demanderesse |
c. |
Ricardo Nzau Lelo | |
Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (985 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
- Les parties sont liées par un bail du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 au loyer mensuel de 985 $, payable le premier jour de chaque mois.
- La preuve non contredite démontre que le locataire doit 3 240 $, soit un solde de 285 $ du loyer d'octobre 2024, plus le loyer de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.
- Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
- Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
- La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
- Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
À DÉFAUT DE PAIEMENT AVANT JUGEMENT :
- ACCUEILLE en partie la demande;
- RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
- CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 3 240 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 octobre 2024 sur 285 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 87 $.
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| Suzanne Guévremont |
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice |
Date de l’audience : | 23 janvier 2025 |
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