Décision

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Décision

Bilodeau c. Lussier

2015 QCRDL 17628

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Hyacinthe

 

No dossier :

23-100915-002 23 20100915 G

No demande :

18335

 

 

Date :

27 mai 2015

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

JACQUES BILODEAU

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

NOEL LUSSIER

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire demande une diminution de loyer de 45 $ par mois du 1er juillet 2009 au 4 janvier 2011 et l’émission d’une ordonnance.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, au loyer mensuel de 690 $.

[3]      La preuve démontre qu’il y avait des moisissures dans la salle de bains. Le locateur a fait exécuter les travaux utiles et nécessaires pour remédier au problème le 4 janvier 2011.

[4]      Le locataire a subi une diminution de jouissance des lieux et a donc droit à une diminution de loyer que le tribunal évalue à une somme globale de 500 $.

[5]      Il reste à réparer ou changer la fenêtre de la chambre des maîtres. Une ordonnance est donc prononcée à ce sujet. Le locateur s’est d’ailleurs engagé à le faire.

[6]      CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve;

[7]      CONSIDÉRANT que la soussignée ne juge pas à propos d’ordonner l’exécution provisoire de la décision;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ORDONNE au locateur de réparer ou changer la fenêtre de la chambre des maîtres;

[9]      COMDAMNE le locateur à payer au locataire une diminution de loyer de 500 $ plus les frais judiciaires de 72 $;


[10]   À défaut de paiement dans les 30 jours des présentes, AUTORISE le locataire à opérer compensation sur le prochain loyer;

[11]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le locataire

le locateur

Dates d’audience :    

11 janvier 2012 et 13 mai 2015

 

 

 


 

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