Bilodeau c. Lussier |
2015 QCRDL 17628 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Saint-Hyacinthe |
||||||
|
||||||
No dossier : |
23-100915-002 23 20100915 G |
No demande : |
18335 |
|||
|
|
|||||
Date : |
27 mai 2015 |
|||||
Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administratif |
|||||
|
||||||
JACQUES BILODEAU |
|
|||||
Locataire - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
NOEL LUSSIER |
|
|||||
Locateur - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locataire demande une diminution de loyer de 45 $ par mois du 1er juillet 2009 au 4 janvier 2011 et l’émission d’une ordonnance.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, au loyer mensuel de 690 $.
[3] La preuve démontre qu’il y avait des moisissures dans la salle de bains. Le locateur a fait exécuter les travaux utiles et nécessaires pour remédier au problème le 4 janvier 2011.
[4] Le locataire a subi une diminution de jouissance des lieux et a donc droit à une diminution de loyer que le tribunal évalue à une somme globale de 500 $.
[5] Il reste à réparer ou changer la fenêtre de la chambre des maîtres. Une ordonnance est donc prononcée à ce sujet. Le locateur s’est d’ailleurs engagé à le faire.
[6] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve;
[7] CONSIDÉRANT que la soussignée ne juge pas à propos d’ordonner l’exécution provisoire de la décision;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ORDONNE au locateur de réparer ou changer la fenêtre de la chambre des maîtres;
[9] COMDAMNE le locateur à payer au locataire une diminution de loyer de 500 $ plus les frais judiciaires de 72 $;
[10] À défaut de paiement dans les 30 jours des présentes, AUTORISE le locataire à opérer compensation sur le prochain loyer;
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
|
|
|
|
Gabrielle Choinière |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locataire le locateur |
||
Dates d’audience : |
11 janvier 2012 et 13 mai 2015 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.