Schmidt c. Cater

2013 QCRDL 17567

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No :          

27 130327 007 G

 

 

Date :

13 mai 2013

Régisseure :

Anne Morin, juge administratif

 

Yves Schmidt

 

André Meloche

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Nicole Cater

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (5 325 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par huissier.

[2]      L’avis d’audience de la locataire est revenu au dossier de la Régie non réclamé. Le locateur lui a parlé le 6 mai et la locataire l’aurait alors informé de son départ pour le 10 mai 2013.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 6 900 $, soit le loyer dû à la date de l’audience, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 5e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 6 900 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 mai 2013, plus les frais judiciaires de 78 $;

[10]   RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours.

 

 

 

 

 

Anne Morin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

8 mai 2013

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.