Barsemian c. Dupray

2020 QCRDL 16378

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

511666 31 20200303 G

No demande :

2973086

 

 

Date :

12 août 2020

Greffière spéciale :

Me Stella Croteau

 

Satenik Barsemian

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Valérie Dupray

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 800 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 101 $.

[4]      L’article 1596 du Code civil du Québec stipule :

« 1596. La demande en justice formée par le créancier contre le débiteur, sans que celui-ci n'ait été autrement constitué en demeure au préalable, lui confère le droit d'exécuter l'obligation dans un délai raisonnable à compter de la demande. S'il y a exécution de l'obligation dans ce délai, les frais de la demande sont à la charge du créancier. »

[5]      En l’instance, il appert de la preuve que la locatrice n’a jamais mis en demeure la locataire d’exécuter son obligation autrement que par l’introduction de la procédure judiciaire et que la locataire s’est conformée à ses obligations dans un délai raisonnable.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      REJETTE la demande de la locatrice.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Stella Croteau, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

21 juillet 2020

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.