Barsemian c. Dupray |
2020 QCRDL 16378 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
511666 31 20200303 G |
No demande : |
2973086 |
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Date : |
12 août 2020 |
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Greffière spéciale : |
Me Stella Croteau |
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Satenik Barsemian |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Valérie Dupray |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 800 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 101 $.
[4]
L’article
« 1596. La demande en justice formée par le créancier contre le débiteur, sans que celui-ci n'ait été autrement constitué en demeure au préalable, lui confère le droit d'exécuter l'obligation dans un délai raisonnable à compter de la demande. S'il y a exécution de l'obligation dans ce délai, les frais de la demande sont à la charge du créancier. »
[5] En l’instance, il appert de la preuve que la locatrice n’a jamais mis en demeure la locataire d’exécuter son obligation autrement que par l’introduction de la procédure judiciaire et que la locataire s’est conformée à ses obligations dans un délai raisonnable.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] REJETTE la demande de la locatrice.
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Me Stella Croteau, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
21 juillet 2020 |
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