[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (1 800 $) ainsi que le loyer dû au moment de l’audience plus l’exécution provisoire de la décision et les frais.

[2]      Il s’agit d’un bail du 1^er septembre 2019 au 31 août 2020, au loyer mensuel de 1 800 $.

[3]      Le bail n’est pas reconduit à son échéance.

[4]      Le locateur réclame 5 400 $ soit le loyer impayé des mois de mai, juin et juillet 2020 plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement[1].

[5]      Le Tribunal s’est interrogé sur sa compétence juridictionnelle à disposer du litige dans la mesure où le locataire est une personne morale qui exerce des activités commerciales et qu’elle ne réside pas au logement.

[6]      Comme mentionné lors de l’audience, le Tribunal de la Régie du logement exerce une compétence en lien avec l’existence d’un bail de logement résidentiel[2]. Toutefois, selon le mandataire du locateur, le logement est utilisé afin de loger les employés du locateur et il ne s’agit pas pour le locataire de faire la sous-location commerciale du logement. L’usage du logement est à des fins résidentielles seulement.

[7]      En l’absence de preuve contraire, le Tribunal en conclut donc que l’intention des parties était de conclure un bail de logement résidentiel[3].

[8]      La preuve soumise ne justifie pas l’exécution provisoire de la décision.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 5 400 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 16 juin 2020 sur la somme de 3 600 $ et sur le solde à compter du 1^er juillet 2020 plus les frais judiciaires de 101 $;

[10]   REJETTE la demande quant au surplus.