Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Rouleau c. Tremblay

2013 QCRDL 14173

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No :          

18 130325 001 G

 

 

Date :

19 avril 2013

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Christian Rouleau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Hélène Tremblay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 675 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 675 $, soit le loyer du mois d'avril 2013 par imputation, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement, plus 25 $ représentant les frais bancaires.

[4]      La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 700 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er avril 2013, plus les frais judiciaires de 78,50 $.

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

17 avril 2013

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.