Rouleau c. Tremblay |
2013 QCRDL 14173 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No : |
18 130325 001 G |
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Date : |
19 avril 2013 |
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Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
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Christian Rouleau |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Hélène Tremblay |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 675 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 675 $, soit le loyer du mois d'avril 2013 par imputation, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement, plus 25 $ représentant les frais bancaires.
[4]
La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par
l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 700 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
17 avril 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.