Décision

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Décision

Appart. Kerwin enr. (RSW Properties Inc.) c. Quienty

2014 QCRDL 43964

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

31-130129-072 31 20130129 G

No demande :

37805

 

 

Date :

22 décembre 2014

Greffière spéciale :

Me Jennifer Memmi

 

LES APPART. KERWIN ENR. R.S.W. PROPERTIES INC.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

MARYANN QUIENTY

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (620 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      À l’audience, la locatrice précise au Tribunal que le montant réclamé à la demande de 620 $ représente un solde de 20 $ pour le loyer de décembre 2013 et le loyer complet pour janvier 2013 (600 $).

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er février 2012 au 31 janvier 2013 au loyer mensuel de 600 $. Le bail n’a pas été renouvelé.

[4]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de janvier 2013 et qu'elle doit 620 $, soit le loyer des mois de décembre (20 $) et janvier 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 70 $ pour la production de la demande.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 620 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 29 janvier 2013, plus les frais judiciaires de 78 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jennifer Memmi, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

9 décembre 2014

 


 

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