Vaillancourt c. Renaud |
2012 QCRDL 14538 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Salaberry-de-Valleyfield |
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No : |
27 120227 003 G |
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Date : |
24 avril 2012 |
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Régisseur : |
Pierre Thérien, juge administratif |
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Johanne Vaillancourt |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Francois Renaud |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 800 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 290 $, soit le loyer dû au moment de l’audience, plus 47,54 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 2
290 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Pierre Thérien |
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Présence(s) : |
la locatrice le locataire |
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Date de l’audience : |
18 avril 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.