Décision

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Décision

Aboulian c. Jayme

2017 QCRDL 41564

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

364107 31 20171031 G

No demande :

2363024

 

 

Date :

20 décembre 2017

Régisseure :

Marie-Ève Marcil, juge administrative

 

Roubic Aboulian

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Napoleon Jayme

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er septembre 2015 au 30 août 2016, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 août 2018 au loyer mensuel de 670 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 680 $, soit le loyer de septembre, octobre, novembre et décembre 2017.

[4]      Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]      En raison des circonstances exposées à l’audience, le préjudice causé au locateur justifie l’exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l’article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de signature de la décision;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur 2 680 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 31 octobre 2017 sur 2 010 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Ève Marcil

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

7 décembre 2017

 

 

 


 

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