Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
_

Plante c. Royer

2011 QCRDL 11554

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 110222 009 G

 

 

Date :

25 mars 2011

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Diane Plante

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Nathalie Royer

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2010 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 800 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de mars 2011 et doit 2 400 $, soit le loyer des mois de janvier, février et mars 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 février 2011 sur la somme de 1 600 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

22 mars 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.