Salter c. Bélanger |
2016 QCRDL 42542 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
302665 31 20161024 G |
No demande : |
2108191 |
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Date : |
15 décembre 2016 |
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Régisseure : |
Luce De Palma, juge administrative |
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Francis Salter |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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JACQUES BELANGER |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
24 octobre 2016, la locatrice demande la résiliation du bail et l’éviction du
locataire en vertu de l’article
[2] Le 5
décembre 2016, la locatrice, par la voie d’un amendement, demande la
résiliation du bail en vertu de l’article
[3] Il appert de la preuve que les parties sont liées par un bail verbal à durée indéterminée pour un loyer mensuel de 315 $.
[4] La preuve révèle qu’à la date de l’audience, le locataire doit la somme de 630 $ à titre de loyer impayé, soit le loyer des mois de novembre et décembre 2016.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Au surplus, la locatrice témoigne de façon sincère et crédible que ce logement est extrêmement sale, voire insalubre, et ce, au point où elle ne peut y procéder à quelque traitement afin d’éradiquer les punaises de lit s’y trouvant.
[7] Nul doute que cette situation cause à la locatrice un préjudice sérieux, de sorte qu’il y a lieu de résilier le bail également pour le défaut du locataire d’entretenir son logement de façon adéquate.
[8] Le préjudice causé à locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de
630 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[12] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.
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Luce De Palma |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
12 décembre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.