Décision

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13368131 Canada i0nc. c. Eghbali-Ashar

2024 QCTAL 38198

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

819382 22 20240903 G

No demande :

4458984

 

 

Date :

02 décembre 2024

Devant la juge administrative :

Annie Hallée

 

13368131 Canada Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Armin Eghbali-Ashar

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 988 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
  2.          Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 au loyer mensuel de 1 494 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve non contredite démontre que le locataire a quitté le logement en septembre 2024 et doit 2 988 $ en loyers impayés, soit le loyer d'août et septembre 2024.
  4.          Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          ACCUEILLE en partie la demande;

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;
  2.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 2 988 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2024 sur 1 494 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 113,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Annie Hallée

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

4 novembre 2024

 

 

 


 

AVIS :
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