Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Gestion résidentielle Metcap inc. c. Monette

2014 QCRDL 1333

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

111005 31 20130913 G

No demande:

1320025

 

 

Date :

15 janvier 2014

Régisseure :

Hélène Chicoyne, juge administratif

 

Gestion Résidentielle Metcap inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

JEAN-FRANÇOIS MONETTE

 

REBECA SAVARIA

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2013 au 31 mai 2014 au loyer mensuel de 879 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 515 $, soit le loyer des mois de novembre 2013 (757 $) à janvier 2014, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 2 515 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 86 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Hélène Chicoyne

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

3 janvier 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.