159315 Canada inc. c. Burns |
2016 QCRDL 11274 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
259691 22 20160208 G |
No demande : |
1927955 |
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Date : |
29 mars 2016 |
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Régisseure : |
Anne-Marie Forget, juge administrative |
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159-315 Canada Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Bernie Burns Francine Ouellette |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Dûment signifiés et convoqués, les locataires sont absents à l'audience.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] La preuve non contredite démontre que les locataires doivent 1 200 $, soit le loyer de février et mars 2016, mais invoquent que leur retard à payer le loyer est dû
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance
d'expulsion, comme il est prévu à l'article
[8] Enfin, la signification de la demande ayant été faite par huissier, le locateur a droit à des frais limités de signification de 19 $[1] qui s'ajoutent aux frais judiciaires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[12]
CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur
1 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Anne-Marie Forget |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
14 mars 2016 |
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[1]
En vertu de l'article
AVIS :
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