Décision

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Décision

Auberge communautaire Sud-Ouest c. Hesseine

2012 QCRDL 21150

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120419 067 G

 

 

Date :

15 juin 2012

Régisseure :

Luce De Palma, juge administratif

 

Auberge Communautaire Sud-Ouest

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Amoune Hesseine

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 126,71 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 282 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 126,71 $ à titre d’arrérages de loyer et de frais d’énergie (juin 2011).

[4]      Le locataire admet devoir cette somme.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû est payé avant jugement.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 126,71 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 19 avril 2012, plus les frais judiciaires de 68 $;

[11]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

Luce De Palma

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

14 mai 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.