Auberge communautaire Sud-Ouest c. Hesseine |
2012 QCRDL 21150 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120419 067 G |
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Date : |
15 juin 2012 |
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Régisseure : |
Luce De Palma, juge administratif |
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Auberge Communautaire Sud-Ouest |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Amoune Hesseine |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 126,71 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juin 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 282 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 126,71 $ à titre d’arrérages de loyer et de frais d’énergie (juin 2011).
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû est payé avant jugement.
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
1 126,71 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[11] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Luce De Palma |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
14 mai 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.