Décision

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9121-0880 Québec inc. c. Flipo

2024 QCTAL 19342

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No dossier:

737976 31 20231002 F

No demande:

4065543

RN :

 

3958099

 

Date :

12 juin 2024

Devant le greffier spécial :

Me William Durand

 

9121-0880 Que Inc

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Claude Flipo

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice a produit une demande de fixation de loyer, conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]         Plusieurs dossiers de fixation de loyer visant des logements du même immeuble ou du même ensemble immobilier et concernant la même période de référence ont été entendus en même temps, conformément à l’article 57 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, à un loyer mensuel de 825,00 $.

[4]         La locatrice a produit le Formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements, sauf en ce qui concerne la liste des loyers perçus au 31 décembre 2022.

[5]         À cette fin, lors de l’audience, le Tribunal a autorisé[2] la locatrice à lui transmettre, au plus tard le 22 mars 2024, le document susmentionné, le tout tel qu’il appert au formulaire d’autorisation de produire un document déposé au dossier.

[6]         La locatrice a transmis le document comme stipulé à l’autorisation de produire un document.


[7]         Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[3] est de 42,68 $ par mois, s’établissant comme suit :

Taxes municipales et scolaires

6,58 $

Assurances

 7,18 $

Gaz

 15,16 $

Électricité

 0,15 $

Mazout

 0,00 $

Frais d’entretien

1,35 $

Frais de services

0,00 $

Frais de gestion

 1,44 $

Réparations majeures, améliorations majeures,

mise en place d’un nouveau service

 

 0,24 $

Ajustement du revenu net

 10,58 $

 

TOTAL

 

 42,68 $

[8]         CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[9]         CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 42,68 $ est justifié;

[10]     CONSIDÉRANT l’absence de preuve justifiant la condamnation du locataire au paiement des frais de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]     FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 868,00 $ par mois du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024.

[12]     Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[13]     La locatrice assume les frais de la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me William Durand, greffier spécial

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience :

11 mars 2024

 

 

 


 


[2] Art. 37, Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement, chapitre T15.01, r. 5.

[3] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.