Décision

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Xue c. Casavant

2022 QCTAL 22770

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

634007 37 20220524 G

No demande :

3561894

 

 

Date :

11 août 2022

Devant le juge administratif :

Marc C. Forest

 

Na Xue

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Pierre Casavant

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice a produit au Tribunal administratif du logement une demande à l’encontre du locataire.

[2]         CONSIDÉRANT la présence du locataire;

[3]         CONSIDÉRANT l'absence de la locatrice;

[4]         CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l'appui de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience : 

3 août 2022

 

 

 


 

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