Décision

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Décision

Tsobanakis c. Boudreau

2018 QCRDL 24344

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

311088 31 20161219 G

No demande :

2145156

 

 

Date :

19 juillet 2018

Régisseure :

Amélie Dion, juge administrative

 

Evangelia Tsobanakis

 

Labros Tsobanakis

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Stella Boudreau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 595 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er février 2016 au 31 janvier 2017 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de janvier 2017 et doit 2 195 $, soit le loyer des mois d'octobre (395 $), novembre, décembre 2016 et janvier 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Considérant que la locataire a quitté les lieux, la résiliation et l’exécution provisoire sont devenues sans objet.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 2 195 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 19 décembre 2016 sur la somme de 1 595 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 83 $, incluant les frais de notification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Amélie Dion

 

Présence(s) :

le mandataire des locateurs

Date de l’audience :  

28 juin 2018

 

 

 


 

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