Tsobanakis c. Boudreau |
2018 QCRDL 24344 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossier : |
311088 31 20161219 G |
No demande : |
2145156 |
|||
|
|
|||||
Date : |
19 juillet 2018 |
|||||
Régisseure : |
Amélie Dion, juge administrative |
|||||
|
||||||
Evangelia Tsobanakis
Labros Tsobanakis |
|
|||||
Locateurs - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Stella Boudreau |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 595 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er février 2016 au 31 janvier 2017 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de janvier 2017 et doit 2 195 $, soit le loyer des mois d'octobre (395 $), novembre, décembre 2016 et janvier 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Considérant que la locataire a quitté les lieux, la résiliation et l’exécution provisoire sont devenues sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE
la locataire à payer aux locateurs la somme de 2 195 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
|
|
|
|
Amélie Dion |
||
|
|||
Présence(s) : |
le mandataire des locateurs |
||
Date de l’audience : |
28 juin 2018 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.