9093-3367 Québec inc. c. Claude |
2013 QCRDL 35571 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Laval |
||||||
|
||||||
No dossier: |
110746 36 20130913 G |
No demande: |
1318965 |
|||
|
|
|||||
Date : |
30 octobre 2013 |
|||||
Régisseure : |
Isabelle Normand, juge administratif |
|||||
|
||||||
9093-3367 QUÉBEC INC. |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Pierre Richard Claude |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 au loyer mensuel de 575 $, reconduit jusqu'au 30 septembre 2014 au même loyer mensuel.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 154 $, soit le loyer du mois d'octobre 2013 (solde), plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 70 $ pour la production de la demande.
[4]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 154 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
|
|
|
|
Isabelle Normand |
||
|
|||
Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
||
Date de l’audience : |
23 octobre 2013 |
||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.