Décision

[1]           L’Agence du revenu du Québec (« Revenu Québec ») porte en appel deux jugements :

(a)  celui du 19 mai 2016 de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Kirkland Casgrain), qui ordonne l’entiercement de documents saisis en vertu de mandats de perquisition autorisés par la Cour du Québec (l’honorable Daniel Bédard) aux termes de l’article 40 de la Loi sur l’administration fiscale[1], pour valoir jusqu’au 23 juin 2016;

(b)  celui du 6 juillet 2016 de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable André Wery), qui prolonge l’ordonnance d’entiercement jusqu’au 23 novembre 2016.

[2]           Ces jugements ont été prononcés dans deux dossiers distincts de la Cour supérieure concernant, selon le cas, l’intimé Éric Châtelain et les intimés Jacques Thibault et Sylvie Perras.

[3]           Les intimés demandent le rejet de ces appels au motif que les jugements entrepris ne sont susceptibles d’appel que sur permission d’un juge de la Cour. Ils soutiennent aussi que les appels entrepris sont abusifs et ne présentent aucune chance raisonnable de succès.

[4]           Revenu Québec présente aussi deux requêtes pour permission d’appeler de bene esse des jugements en cause, lesquelles ont été déférées à la formation saisie de la requête en rejet par un juge de la Cour[2].

Le contexte

[5]           L’intimé Jacques Thibault est pharmacien et Sylvie Perras est sa conjointe. L’intimé Éric Châtelain est dentiste. Le 14 mars 2016, le juge Daniel Bédard de la Cour du Québec autorise cinq mandats de perquisition les concernant sur la foi des dénonciations écrites et sous serment de Stevens LeBlanc, un fonctionnaire de Revenu Québec.

[6]           Le 16 mars 2016, le juge Bédard autorise un mandat additionnel de perquisition sur la foi d’une dénonciation écrite et sous serment de Stevens LeBlanc visant des documents concernant les activités des intimés et détenus par le cabinet d’avocats Lapointe Rosenstein Marchand Melançon.

[7]           Par ordonnance distincte dans chaque dossier, le juge Bédard interdit également l’accès à certaines informations concernant ces perquisitions, notamment aux dénonciations déposées en vue d’obtenir les mandats, aux demandes présentées en vue d’interdire leur accès et aux déclarations sous serment produites à leur soutien.

[8]           Ces mandats de perquisition sont exécutés le 16 mars 2016. Les documents saisis auprès du cabinet d’avocats Lapointe Rosenstein Marchand Melançon sont mis sous scellés vu le secret professionnel qu’invoque ce dernier. Ces documents sont en possession du shérif adjoint du Palais de justice de Montréal dans l’attente qu’ils soient traités conformément à la loi. Les documents saisis aux autres endroits sont en possession de Revenu Québec.

[9]           Le 12 mai 2016, les intimés Thibault et Perras (dossier C.S.Q. numéro 500-17-093815-168) et l’intimé Châtelain (dossier C.S.Q. numéro 500-17-093814-161) présentent à la Cour supérieure une « Demande en révision des ordonnances restreignant l’accès et pour communication des documents au soutien des mandats de perquisition ». Ils demandent une divulgation de toutes les pièces et procédures déposées devant la Cour du Québec en vue d’obtenir l’autorisation des mandats de perquisition. Ils demandent aussi la suspension des procédures devant la Cour du Québec tant que cette divulgation n’aura pas eu lieu. Ils cherchent finalement à faire déclarer inopérant et sans effet le paragraphe 124(2) du Code de procédure pénale[3] (« C.p.p. ») invoquant, notamment, une violation de la Charte des droits et libertés de la personne[4] et de la Charte canadienne des droits et libertés[5].

[10]        Les intimés déposent également à la Cour supérieure des « Demandes en entiercement » visant à ce que les documents saisis en exécution des mandats de perquisition soient scellés et confiés à une tierce personne jusqu’à ce qu’un jugement final soit rendu sur la validité de ces mandats. Notons qu’aucune procédure en contrôle judiciaire n’a été introduite à ce jour afin de contester les décisions de la Cour du Québec autorisant ces mandats de perquisition.

[11]        Le 19 mai 2016, le juge Kirkland Casgrain de la Cour supérieure rend le premier jugement entrepris concernant ces deux demandes d’entiercement :

Vu les représentations de part et d’autre le Tribunal estime nécessaire d’accorder l’ordonnance d’entiercement, mais de façon temporaire, soit jusqu’à temps que les procureurs reviennent devant le Tribunal afin de discuter des éléments qui auraient été soumis par l’Agence du Revenu au juge Daniel Bédard pour permettre la saisie et voir s’il y a lieu de permettre à la partie demanderesse d’obtenir les renseignements.

La présente ordonnance d’entiercement pour valoir jusqu’au 23 juin 2016 date à laquelle les procureurs devront de nouveau se présenter devant la Cour.

Le Tribunal nomme M. Stevens LeBlanc comme dépositaire des documents saisis et qui devrons (sic) être mis sous scellé avec interdiction de faire quelque copie que ce soit ou de donner des extraits des documents des pièces saisies en question.

[12]        Le 30 mai 2016, Revenu Québec produit deux déclarations d’appel à l’encontre de ce jugement. Elle soutient que le juge ne lui a pas donné l’occasion de débattre des questions en litige et qu’il a rendu jugement sans analyser la preuve et motiver sa décision. Elle ajoute que le juge aurait aussi commis une erreur de droit en appliquant les règles du droit civil dans des litiges de nature pénale. Finalement, Revenu Québec plaide que la légalité des mandats de perquisition n’étant pas contestée, les demandes en entiercement seraient, de ce fait, irrecevables.

[13]        Le 31 mai 2016, Revenu Québec signifie et dépose une requête de bene esse afin d’obtenir la permission d’appeler du jugement dans chacun des dossiers concernant les intimés.

[14]        Le 7 juin 2016, les intimés présentent une requête conjointe en rejet des appels entrepris par Revenu Québec. Ils soutiennent que cette dernière aurait acquiescé aux jugements entrepris. Ils plaident qu’un appel n’est disponible à l’égard de ces jugements que sur permission d’un juge de la Cour. Ils ajoutent finalement que les appels sont abusifs et ne présentent aucune chance raisonnable de succès.

[15]        Le 23 juin 2016, l’honorable Yves Poirier de la Cour supérieure fixe au 6 juillet 2016 l’audition des requêtes en entiercement et, de consentement, prolonge au 7 juillet 2016 l’ordonnance d’entiercement prononcée par le juge Casgrain.

[16]        À cette même date, Revenu Québec remet aux intimés, sous pli confidentiel, une copie caviardée des dénonciations au soutien des mandats de perquisition en cause.

[17]        Le 6 juillet 2016, le juge André Wery de la Cour supérieure entend les parties. Il est aussi saisi d’un « Avis de conférence de gestion de l’instance » déposé par les intimés. Il fixe aux 21, 22 et 23 novembre 2016 l’audition de l’ensemble des requêtes des intimés, de même que le moyen d’irrecevabilité soumis par Revenu Québec à l’encontre de la demande d’entiercement. Sans se prononcer sur les arguments invoqués par Revenu Québec, le juge Wery prolonge l’ordonnance d’entiercement pour valoir jusqu’au 23 novembre 2016.

[18]        Le même jour, Revenu Québec dépose des déclarations d’appel modifiées et des requêtes modifiées de bene esse pour permission d’appeler afin d’y inclure l’appel du jugement prolongeant l’entiercement jusqu’au 23 novembre 2016.

[19]        Les intimés modifient alors en conséquence leurs requêtes en rejet d’appel.

La qualification des jugements entrepris

[20]        Les mandats de perquisition en cause ont été autorisés sous l’article 40 de la Loi sur l’administration fiscale :

[21]        Dans Uber Canada inc. c. Agence du revenu du Québec[6] (« Uber »), la Cour conclut que les dispositions du C.p.p. servent de droit supplétif aux perquisitions autorisées sous l’article 40 de la Loi sur l’administration fiscale[7]. L’autorisation d’un mandat de perquisition en vertu de ces dispositions est donc une décision rendue sous le C.p.p.[8] et c’est pourquoi l’article 265 C.p.p. s’applique :

[22]        Le pourvoi en contrôle judiciaire prévu aux articles 529 et suivants du Code de procédure civile (« C.p.c. ») (RLRQ, c. C-25.01) est donc possible à l’égard d’une décision autorisant un mandat de perquisition sous l’article 40 de la Loi sur l’administration fiscale. Dans un tel cas, un juge de la Cour supérieure saisi de la demande de contrôle judiciaire peut exercer ses pouvoirs inhérents et prendre des mesures de sauvegarde, tel l’entiercement des documents saisis, afin de protéger les intérêts des parties[9]. L’entiercement durera le temps requis pour trancher définitivement la question de la validité des mandats[10].

[23]        Par contre, les circonstances de l’espèce diffèrent de celles décrites dans Uber, en ce que les intimés ne demandent pas le contrôle judiciaire des décisions autorisant les mandats de perquisition en cause. Ils soutiennent plutôt qu’il est possible qu’ils contestent ces mandats lorsqu’ils auront accès aux renseignements exposant les motifs pour lesquels ceux-ci ont été requis. À cette étape du dossier, ils ne demandent que la révision des ordonnances du juge Bédard interdisant l’accès aux dénonciations en vue d’obtenir les mandats, aux demandes visant à interdire leur accès et aux déclarations sous serment produites à leur soutien.

[24]        Ces ordonnances ont été prononcées en vertu des articles 123 et 124 C.p.p. L’article 123 C.p.p. énonce qu’« [a]près qu’une perquisition a été effectuée, toute personne peut, sauf si une ordonnance en restreignant l’accès a été rendue à leur égard, examiner les documents suivants : 1^° le mandat de perquisition et la déclaration écrite […] » (soulignement ajouté). Le 2^e paragraphe de l’article 124 C.p.p. prévoit aussi qu’un juge peut rendre une ordonnance pour « interdire temporairement l’accès à un [document visé à l’article 123], au plus tard jusqu’à ce qu’il soit mis en preuve lors d’une poursuite, lorsque l’examen du document risque de nuire à une enquête en cours relative à la perpétration d’une infraction ». 

[25]        Une ordonnance restreignant ou interdisant l’accès à des documents sous les articles 123 et 124 C.p.p. est susceptible de révision par un juge de la Cour supérieure sous l’article 128 C.p.p., qui prévoit que « [t]oute décision sur l’accès à un document visé à l’article 123 est révisable par un juge de la Cour supérieure du district judiciaire où elle a été rendue » sur préavis d’au moins un jour franc.

[26]        Les intimés n’invoquent pas formellement l’article 128 C.p.p. dans leurs « Demandes en révision des ordonnances restreignant l’accès et pour communication des documents au soutien des mandats de perquisition » ni dans leurs « Demandes en entiercement ». Ils indiquent plutôt que leurs demandes s’appuient sur les articles 529 et suivants du C.p.c, les articles 1, 23, 24.1, 49 et 52 de la Charte des droits et libertés de la personne, et les articles 7, 8, 24(1) et 32 de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans leurs demandes en entiercement des documents saisis, ils invoquent les pouvoirs inhérents de la Cour supérieure et s’appuient sur les principes exposés dans la récente décision Uber de la Cour. Par contre, lors de l’audition, ils confirment que, sans invoquer formellement l’article 128 C.p.p., les pouvoirs inhérents de la Cour supérieure permettent à cette dernière d’agir conformément à cette disposition dans le cadre des procédures qu’ils ont entreprises.

[27]        Revenu Québec conteste l’approche prise par les intimés. Elle soutient que le recours approprié pour contester les ordonnances de confidentialité prononcées par le juge Bédard est prévu à l’article 128 C.p.p. Elle ajoute qu’une demande d’entiercement de documents saisis en vertu d’un mandat de perquisition autorisé sous l’article 40 de la Loi sur l’administration fiscale ne peut être accordée par un juge de la Cour supérieure à moins que le mandat de perquisition ne soit lui-même sujet à un contrôle judiciaire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Revenu Québec soutient donc que les demandes d’entiercement entreprises sont irrecevables.

[28]        Aux fins des requêtes dont nous sommes saisis, il n’est pas nécessaire de se prononcer sur le bien-fondé de l’approche procédurale adoptée par les intimés, bien que celle-ci soulève des questions intéressantes quant à la procédure d’appel des jugements entrepris.

[29]        En effet, si les demandes en révision des intimés reposent sur l’article 128 C.p.p., comme le soutient Revenu Québec, la question se pose si les jugements d’entiercement - jugements interlocutoires à la demande de révision[11] - peuvent faire l’objet d’un appel en vertu du Code de procédure pénale ou, encore, si ils sont assujettis, par analogie, à l’article 292 C.p.p. à supposer même que le jugement sur le fond serait appelable selon l’article 291(2) C.p.p. Mais, dans le meilleur des cas pour Revenu Québec, il demeure qu’une permission d’appeler serait de toute façon requise.

[30]        Si par ailleurs, les demandes en révision des intimés reposent sur les pouvoirs inhérents de la Cour supérieure, comme le soutiennent les intimés, les principes énoncés dans l’arrêt Uber, bien qu’énoncés dans un contexte procédural différent, pourraient, par analogie, trouver application en ce qui a trait à la procédure d’appel des jugements d’entiercement.

[31]        Il ne sera pas nécessaire de se prononcer sur ces questions, d’autant plus que les parties n’ont soumis aucunes observations sur celles-ci lors de l’audience[12]. Elles ont plutôt tenu pour acquis que, en l’occurrence, l’appel des jugements entrepris était régi par le Code de procédure civile, s’inspirant de l’arrêt Uber. La Cour analysera donc la question sous cet angle, d’autant plus que le sort des procédures d’appel aurait été le même si la question avait été analysée sous l’angle de l’article 292 du Code de procédure pénale, tenant même pour acquis que les jugements entrepris sont susceptibles d’appel devant la Cour.

[32]        Ceci étant dit, que l’approche procédurale adoptée par les intimés soit ou non valable, les jugements entrepris sont manifestement rendus en cours d’instance.

[33]        Ainsi qualifiés, ces jugements sont-ils susceptibles d’appel de plein droit?

Un appel de plein droit est-il disponible?

[34]        Le premier alinéa de l’article 30 C.p.c. permet l’appel de plein droit des « […] jugements et ordonnances qui portent […] sur les droits particuliers de l’État […] ». Revenu Québec soutient que cette disposition, de droit nouveau, permet un appel de plein droit des jugements entrepris ordonnant l’entiercement des documents saisis. Qu’en est-il?

[35]        L’article 30 C.p.c. prévoit ce qui suit :

[36]        La position de Revenu Québec repose sur deux prémisses : (a) le droit d’appel énoncé à l’article 30 C.p.c. à l’égard des jugements et ordonnances qui portent sur les droits particuliers de l’État s’étend aux jugements rendus en cours d’instance et (b) les jugements d’entiercement entrepris portent effectivement sur les droits particuliers de l’État.

[37]        Or, même en tenant pour acquis que les jugements entrepris portent sur un « droit particulier de l’État » (art. 75 et s. C.p.c.), ce sur quoi il n’est pas nécessaire de se prononcer, une lecture téléologique de l’article 30 C.p.c. permet de conclure que le droit d’appel y énoncé ne s’étend qu’aux jugements et ordonnances qui portent sur les droits particuliers de l’État et qui mettent fin à une instance.

[38]        Une question similaire fut soulevée sous l’ancien Code de procédure civile (« a.C.p.c. ») dans P. (D.) c. G. (Do.)[13]. Cette affaire portait sur le paragraphe 6d) du 1^er alinéa de l’article 26 a.C.p.c. Pour comprendre la portée de cet arrêt, il est utile de reproduire en entier les articles 26 et 29 a.C.p.c. :

[39]        Les 1^er, 2^e, 3^e et 5^e paragraphes du 1^er alinéa de l’article 26 a.C.p.c. précisaient que les jugements visés étaient des « jugements finals/any final judgment ». Par contre, les 4^e et 6^e paragraphes ne comportaient pas cette précision. Ces derniers prévoyaient plutôt qu’ils visaient « les jugements ou ordonnances rendus/any judgment or order rendered » en matière d’adoption, de modification du registre de l’état civil, de tutelle au mineur ou à l’absent, de jugement déclaratif de décès, de conseil de tutelle et de régime de protection du majeur, et d’homologation du mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude.

[40]        À première vue, selon une lecture littérale, l’absence du qualificatif « finals » après les mots « jugements ou ordonnances » pouvait laisser croire que des jugements interlocutoires étaient aussi visés par les 4^e et 6^e paragraphes du 1^er alinéa de l’article 26 a.C.p.c., ce qui permettrait un appel de plein droit de tels jugements malgré l’article 29 a.C.p.c. C’est la question qui se soulevait dans P. (D.) c. G. (Do.)[14].

[41]        Cette affaire concernait une demande par G. (Do.) pour l’ouverture d’un régime de protection du majeur à l’égard de P. (D.). Cette dernière cherchait le rejet sommaire de cette demande, mais sa requête à cet effet fut rejetée par une juge de la Cour supérieure. P. (D.) inscrivit un appel à l’encontre de ce jugement. La Cour fut alors saisie d’une requête en rejet de l’appel. Elle devait déterminer si le paragraphe 6d) du 1^er alinéa de l’article 26 a.C.p.c. portant sur « les jugements ou ordonnances rendus dans […] les régimes de protection du majeur » permettait l’appel de plein droit du jugement interlocutoire en cause.

[42]        Interprétant les articles 26 et 29 a.C.p.c. de façon téléologique, la Cour décidait que seuls les jugements finals étaient sujets à un appel de plein droit sous le 1^er alinéa de l’article 26, y compris ceux visés aux 4^e et 6^e paragraphes de cet alinéa[15] :

[5]        At the hearing of the motion to dismiss the appeal, the Court raised the following question: Le Bel J.'s judgment being interlocutory, could the appellant file, as she did, an inscription in appeal or should she have sought leave to appeal in accordance with articles 29 and 511 C.C.P.?

[6]        Appellant's counsel suggests that the answer to this question lies in article 26, first paragraph, subparagraph 6(d), C.C.P., which provides that "any judgment" rendered in matters of "protective supervision of persons of full age" is appealable as of right. She submits that the words "'any judgment" clearly indicate that the provision applies to all judgments in such matters, whether final or interlocutory.

[7]        Although the argument, prima facie, appears not to be unreasonable, it proceeds from a literal and decontextualized reading of the provision. Such a reading is inconsistent with the organizing principle underlying articles 26 and 29 C.C.P. and is contrary to the overall economy of these provisions that seek to ensure the efficient progression of the suit and the resulting minimization of the possibility of interlocutory appeals.

[…]

[9]        The respective domains of articles 26 and 29 C.C.P. are those of final and interlocutory judgments (the definition of which appears in the third paragraph of art. 29), there being no overlap between them, except as far as seizures before judgment are concerned, on which topic we shall return to later.

[…]

[16]      Returning now to subparagraphs 4 and 6 of the first paragraph of article 26, one cannot but observe that judgments referred therein are not characterized as "final". The French version of subparagraph 4 speaks of "jugements ou ordonnances rendus en matière d'adoption" and that of paragraph 6 speaks of "les jugements ou ordonnances rendus dans les matières suivantes". The English version of both subparagraphs use the phrase "any judgment". According to the appellant, as we have seen earlier, this would include both final and interlocutory judgments rendered in these matters. Considering the general framework of article 26, as a whole, however, we are of the view that this conclusion is incorrect. It is even more implausible when one considers the introductory paragraph of article 29 C.C.P.

[…]

[19]      Similarly, the fact that the word "final" does not appear in subparagraph 6 of the same paragraph cannot detract from the conclusion that only final judgments are actually contemplated by article 26. In other words, whether the word "final" appears or not, article 26, first paragraph, subparagraph 4 and 6, deals with appeals of final judgments only, as if it read in the following manner:

[Soulignement ajouté]

[43]        Un raisonnement analogue s’impose en regard du 1^er alinéa de l’article 30 C.p.c., lequel doit être lu avec les autres alinéas de cet article et avec les articles 31 et 32 C.p.c. qui encadrent la compétence de la Cour d’appel. Ces dispositions doivent être lues comme un tout et elles s’interprètent les unes par rapport aux autres. La disposition préliminaire du C.p.c. in fine  prévoit en effet que « le Code s’interprète et s’applique comme un ensemble, dans le respect de la tradition civiliste ».

[44]        Il y a donc lieu de reproduire ces articles 31 et 32 C.p.c. qui complètent l’article 30 :

[45]        Ainsi, les mesures de gestion relatives au déroulement de l’instance et les décisions sur les incidents concernant la reprise d’instance, la jonction ou la disjonction des instances, la suspension de l’instruction ou la scission d’une instance ou encore la constitution préalable de la preuve sont visées par l’article 32 C.p.c. Ces mesures et décisions ne peuvent faire l’objet d’un appel à moins qu’un juge de la Cour ne le permette parce qu’il estime que la mesure ou la décision paraît déraisonnable au regard des principes directeurs de la procédure.

[46]        Les jugements de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec rendus en cours d’instance sont visés par l’article 31 C.p.c. Ainsi, si un jugement rendu en cours d’instance, y compris pendant l’instruction, rejette une objection à la preuve fondée sur le devoir de discrétion du fonctionnaire de l’État ou sur le respect du secret professionnel, il peut faire l’objet d’un appel de plein droit. Un tel jugement peut aussi faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour si ce dernier estime qu’il décide en partie du litige ou cause un préjudice irrémédiable à une partie, y compris s’il accueille une objection à la preuve. Tout autre jugement rendu en cours d’instruction, à l’exception de celui qui accueille une objection à la preuve, ne peut être remis en question que sur l’appel du jugement au fond.

[47]        Quant aux jugements de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec qui mettent fin à une instance, ils sont visés par l’article 30 C.p.c. En principe, selon le premier alinéa, tout jugement qui met fin à une instance est susceptible d’appel de plein droit. Toutefois, les second et troisième alinéas énoncent que certains de ces jugements ne peuvent faire l’objet d’un appel que sur permission accordée par un juge de la Cour lorsque celui-ci considère que la question en jeu en est une qui doit être soumise à la Cour, notamment parce qu’il s’agit d’une question de principe, d’une question nouvelle ou d’une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire.

[48]        C’est dans ce contexte que doit être compris le droit d’appel énoncé au 1^er alinéa de l’article 30 C.p.c permettant l’appel de plein droit des « […] jugements et ordonnances qui portent […] sur les droits particuliers de l’État […] ».

[49]        Lu de façon à tenir compte de l’économie générale du C.p.c. et des articles 30, 31 et 32 C.p.c. dans leur ensemble, il faut conclure que, à l’occasion de l’adoption du C.p.c., le législateur n’a pas voulu modifier la structure prévalant sous l’ancien Code de procédure civile. La procédure d’appel des jugements qui mettent fin à l’instance - autrefois les jugements finals - et celle relative aux jugements rendus en cours d’instance - autrefois les jugements interlocutoires - demeurent distinctes, chacune de ces catégories de jugement demeurant régie par des dispositions qui lui sont propres. Les premiers sont régis par l’article 30 C.p.c. (l’article 26 a.C.p.c.), alors que les seconds sont régis par les articles 31 (l’article 29 a.C.p.c.) et 32 C.p.c., le législateur ayant prévu une disposition distincte pour les mesures de gestion et les décisions sur les incidents (ce qui s’inscrit d’ailleurs dans la philosophie sous-jacente au C.p.c.).

[50]        Outre la structure qui demeure inchangée, notons également que les jugements auparavant énumérés aux paragraphes 1 à 6 du premier alinéa de l’article 26 a.C.p.c., sont tous couverts par le premier alinéa de l’article 30 C.p.c., bien que le législateur ait eu recours à une terminologie différente pour les identifier[16]. Ils sont dorénavant désignés sous le vocable des « jugements et ordonnances qui portent sur l’intégrité, l’état ou la capacité de la personne, […] ou sur un outrage au tribunal/ judgments or orders that pertain to personal integrity, status or capacity, […] or contempt of court ». Le législateur ne précise plus la mention qu’il doit s’agir de jugements qui mettent fin à l’instance, comme c’était le cas sous l’article 26 a.C.p.c. et selon l’arrêt P.(D.) c. G.(Do). Toutefois, rien ne permet de conclure qu’il ait voulu, en ce faisant, inclure tous les jugements en semblables matières, qu’ils aient été rendus en cours d’instance ou qu’ils mettent fin à l’instance. Si telle avait été son intention, il aurait alors également modifié l’article 31 C.p.c. et précisé que cette disposition ne s’appliquait pas aux jugements rendus en cours d’instance autrement régis par l’article 30 C.p.c., ce qu’il n’a pas fait.

[51]        Le législateur a ajouté à cette énumération les « […] jugements et ordonnances qui portent […] sur les droits particuliers de l’État […] ». On ne peut cependant pas voir, par ce seul ajout, une volonté claire de s’écarter de la structure qui prévalait et qui prévaut toujours sous le Code de procédure civile lorsque les articles 30, 31 et 32 C.p.c. sont lus dans leur ensemble.

[52]        Il faut cependant reconnaitre que la rédaction retenue par le législateur au premier alinéa de l’article 30 C.p.c. est loin d’être limpide. La première partie de cet alinéa réfère aux jugements de la Cour supérieure et de la Cour du Québec qui mettent fin à l’instance; quant à la seconde partie, elle commence par les mots « de même que/and », ce qui pourrait être vu comme un ajout à ce qui précède, créant ainsi un nouveau groupe de jugements sujets à un appel de plein droit, sans égard à ce qu’ils mettent fin ou non à l’instance. Le libellé utilisé dans le projet de loi 28 évitait une telle ambigüité[17]. Toutefois, l’historique législatif soutient l’interprétation retenue du premier alinéa de l’article 30 C.p.c. voulant que le législateur entendait conserver la même portée à l’appel de plein droit que celle prévalant sous l’ancien Code de procédure civile et y regrouper, bien qu’avec une terminologie différente, les jugements autrefois visés par le premier alinéa de l’article 26 a.C.p.c. - et donc des jugements finals ou qui mettent fin à l’instance —, tout en y ajoutant ceux, de même nature, qui portent sur les droits particuliers de l’État.

[53]        Ainsi, seulement le jugement qui met fin à l’instance et qui porte sur les droits particuliers de l’État est visé par le 1^er alinéa de l’article 30 C.p.c. Le jugement rendu en cours d’instance, qu’il porte ou non sur les droits particuliers de l’État, n’est donc pas visé par l’article 30 C.p.c. Il est couvert par l’article 31 C.p.c. ou par l’article 32 C.p.c., selon le cas.

[54]        Cette approche est d’ailleurs celle retenue par André Rochon et Juliette Vani dans Le grand collectif : Code de procédure civile[18]. Bien que ceux-ci discutent principalement des jugements portant sur l’intégrité, l’état ou la capacité de la personne également visés par le 1^er alinéa de l’article 30 C.p.c., la même logique s’impose à l’égard de ceux portant sur les droits particuliers de l’État. Ils écrivent :

L’article 30 al. 1 accorde un appel de plein droit aux « jugements et ordonnances » qui portent sur l’intégrité, l’état ou la capacité sans spécifier si les jugements et ordonnances visés sont ceux qui mettent fin à une instance.

L’article 26 a.C.p.c. présentait la même difficulté en ne précisant pas aux paragraphes 4 et 6 du premier alinéa le caractère final des jugements énumérés. La Cour d’appel avait statué qu’il s’agissait d’une omission et que seuls les jugements finaux dans ces matières étaient sujets à appel selon l’article 26 a.C.p.c. (P. (D.) c. G. (Do.), 2013 QCCA 1058, EYB 2013-223168, [2013] R.J.Q. 1034, J.E. 2013-1133). Nous sommes aussi d’avis que seuls les jugements finaux qui portent sur l’intégrité, l’état ou la capacité sont ceux qui bénéficient d’un appel de plein droit sous l’article 30 al. 1.

La mention expresse des jugements qui portent sur l’intégrité, l’état ou la capacité permet d’éviter que plusieurs de ces jugements et ordonnances ne deviennent sujets à appel sur permission lorsqu’ils résultent de la procédure non contentieuse (art. 30 al. 2(2)).

[…]

Le Code innove en prévoyant un appel de plein droit pour les jugements qui portent sur les droits particuliers de l’État. Ces droits sont prévus aux articles 75 à 81.

Une première interprétation de cet ajout réserverait au seul Procureur général un appel de plein droit sur ces droits procéduraux particuliers puisque ceux-ci sont édictés à son avantage. Donc tout jugement ou ordonnance qui trancherait définitivement un de ces droits serait susceptible de faire l’objet d’un appel de plein droit du procureur général.

Une seconde interprétation, plus près du texte, accorderait un droit d’appel de plein droit à toute partie intéressée par pareil jugement qui tranche de façon définitive la question d’un droit particulier de l’État. [19]

[Soulignement et caractères gras ajoutés]

[55]        Cette lecture est également partagée par Me Luc Chamberland dans ses commentaires portant sur l’article 30 C.p.c.[20] :

Cette disposition [art. 30 C.p.c.] reprend essentiellement le droit actuel (art. 26 et s. C.p.c.) mais en y apportant certaines modifications. On ne parle plus des jugements finaux, mais des jugements « qui mettent fin à une instance » car il s’agit d’un anglicisme.

Pour l’appel de plein droit, au lieu d’identifier précisément les jugements portant sur la tutelle, la curatelle, la garde en établissement, les régimes de protection, les modifications au registre de l’état civil, etc., on emploie les mots « état, capacité ou intégrité de la personne ». On augmente la valeur de l’objet en litige d’un montant inférieur à 50 000 $ à un montant inférieur à 60 000 $ le seuil des jugements susceptibles de faire l’objet d’un appel de plein droit.

Le Code innove en accordant au procureur général du Québec un appel de plein droit, dans les affaires portant sur les droits particuliers de l’État (art. 75 et s.). Ce droit devrait prévaloir même s’il s’agit d’un pourvoi en contrôle judiciaire visé par le paragraphe 5.

[Soulignement ajouté]

[56]        La dernière phrase de cet extrait de Me Chamberland soulève d’ailleurs une autre question d’interprétation portant sur la portée du deuxième alinéa de l’article 30 C.p.c. Cet alinéa débute par l’adverbe « [t]outefois/[h]owever ». Certains pourraient soutenir que, en utilisant cette dernière expression, le législateur voulait énoncer au 2^e alinéa les exceptions au principe autrement prévu au 1^er alinéa. D’autres, par ailleurs, pourraient répondre aux tenants de cette interprétation qu’une telle lecture résiste mal à l’analyse puisqu’elle rendrait sans objet tout ce qui suit « qui mettent fin à l’instance » au 1^er alinéa. Ainsi, selon cette dernière thèse, l’ajout portant notamment sur les droits particuliers de l’État[21] au premier alinéa viserait à permettre l’appel de plein droit des jugements sur cette question, sans par ailleurs qu’ils ne soient autrement sujets à une permission d’appeler en raison du second alinéa de l’article 30. L’intention serait donc d’éviter que ces jugements soient sujets à la nécessité d’obtenir une permission d’appel en raison du 2^e alinéa de l’article 30, notamment en raison du paragraphe 5 du 2^e alinéa de l’article 30.

[57]        Me Chamberland partage cette dernière lecture. Les commentaires de la ministre de la Justice vont dans le même sens[22], tout comme les propos tenus par son prédécesseur lors de la présentation de l’article 30 C.p.c., dans sa version actuelle, aux membres de la Commission parlementaire[23].

[58]        Quoi qu’il en soit, bien qu’intéressante, il n’est pas nécessaire en l’occurrence de se prononcer sur cette question. Elle démontre cependant les difficultés d’interprétation entourant la rédaction retenue par le législateur à l’article 30 C.p.c. qui mériterait d’être précisée.

[59]        En conclusion, une lecture téléologique de l’article 30 qui tient compte de l’économie générale du C.p.c. et des articles 31 et 32 encadrant la compétence de la Cour d’appel permet de conclure que les jugements et ordonnances portant sur les droits particuliers de l’État qui sont visés au 1^er alinéa de l’article 30 C.p.c. sont ceux qui mettent fin à une instance. Dès lors, même en tenant pour acquis que les jugements entrepris portent sur un « droit particulier de l’État, une permission est ici requise conformément à l’article 31 C.p.c.

La permission d’appeler devrait-elle être accordée?

[60]        Revenu Québec soutient que si une permission d’appeler est requise à l’égard des deux jugements en cause, c’est l’article 31 C.p.c. portant sur l’appel des jugements rendus en cours d’instance qui s’applique, tandis que les intimés plaident que c’est plutôt l’article 32 C.p.c. portant sur les mesures de gestion.

[61]        Il n’est pas nécessaire de décider laquelle de ces dispositions s’applique puisque, peu importe le critère applicable, la permission d’appeler sera refusée.

[62]        En effet, la Cour supérieure entendra toutes les requêtes des parties les 21, 22 et 23 novembre 2016, y compris les moyens d’irrecevabilité annoncés par Revenu Québec à l’encontre de l’entiercement. Cette dernière entend soumettre à la Cour supérieure qu’une demande d’entiercement de documents saisis en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’administration fiscale ne peut être accordée par un juge de la Cour supérieure à moins que le mandat de perquisition ne soit lui-même sujet à un contrôle judiciaire. Il s’agit là de la principale question qui ferait l’objet de l’appel des jugements entrepris si la permission d’appeler était accordée.

[63]        Tout en reconnaissant le recoupement entre les questions qui seront soumises à la Cour supérieure et les moyens qu’elle entend faire valoir aux fins de l’appel recherché, Revenu Québec soutient que la permission devrait néanmoins être accordée. Elle dit subir un préjudice du fait que ses enquêteurs n’ont pas accès aux documents saisis et elle craint que la question de l’entiercement puisse être devenue théorique lors de l’audition devant la Cour supérieure. La Cour supérieure pourrait donc ne pas se prononcer sur la question.

[64]        S’il est vrai que les enquêteurs de Revenu Québec n’ont pas pour l’instant accès aux documents saisis, aucune preuve n’établit que l’entiercement ordonné serait fatal à l’enquête en cours ou qu’une ingérence grave dans l’application des lois fiscales en résulterait[24]. Quant au caractère théorique du débat devant la Cour supérieure, il semble plutôt que la question de l’entiercement est au cœur des questions soulevées devant celle-ci. Dans ces circonstances, il est préférable de laisser les parties débattre de ces questions devant la Cour supérieure et d’en traiter en appel, le cas échéant, à la lumière d’un jugement motivé de première instance s’appuyant sur un dossier complet.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[65]        ACCUEILLE la requête des intimés en rejet d’appels modifiée;

[66]        REJETTE les déclarations d’appel de l’Agence du Revenu du Québec;

[67]        REJETTE les requêtes modifiées de bene esse de l’Agence du revenu du Québec pour permission d’appeler;

[68]        Le tout avec frais de justice en faveur des intimés dans chacun des dossiers.