Décision

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Zafiropoulos c. Taif

2011 QCRDL 34252

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110803 102 G

 

 

Date :

21 septembre 2011

Régisseur :

Éric Luc Moffatt, juge administratif

 

Konstantinos Zafiropoulos

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mohamed Taif

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 575 $, soit le loyer des mois de juillet, août et septembre 2011, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire admet ne pas avoir payé les arrérages de loyer réclamés.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 575 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 août 2011 sur la somme de 1 050 $, et sur le solde à compter du 1er septembre 2011, plus les frais judiciaires de 74 $.

 

 

 

 

 

Éric Luc Moffatt

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

14 septembre 2011

 


 

AVIS :
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