Décision

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9391-8878 Québec inc. c. Kouassi

2024 QCTAL 38670

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

795107 02 20240521 G

No demande :

4331166

 

 

Date :

25 novembre 2024

Devant la juge administrative :

France Tremblay

 

9391-8878 Qc Inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Armand Kouassi

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le Tribunal est saisi d'une demande produite le 21 mai 2024, par laquelle la locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais de justice, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          La demande a été signifiée au locataire par huissier le 29 mai 2024 et, bien que dûment convoqué, celui-ci est absent à l'audience. Le Tribunal a donc procédé à l'instruction de l'affaire, tel que permis par la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
  3.          Les parties sont liées par un bail de logement du 1er août 2024 au 31 juillet 2025 au loyer mensuel de 500 $.
  4.          La preuve démontre que le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame donc que le remboursement des frais de justice, lesquels sont adjugés contre le locataire selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
  5.          Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme les frais de justice prévus par règlement de 113,25 $;

  1.          REJETTE la demande quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

France Tremblay

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

4 novembre 2024

 

 

 


 

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