Décision

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Tawile c. Égalité

2011 QCRDL 47282

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 111103 064 G

 

 

Date :

06 février 2012

Régisseure :

Jocelyne Gascon, juge administratif

 

Joseph Tawile

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gérald Égalité

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N   R E C T I F I É E

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2011 au 31 mai 2012 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 500 $, soit le loyer du mois de décembre 2011.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 novembre 2011, plus les frais judiciaires de 68 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Jocelyne Gascon

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

8 décembre 2011

 


 

Tawile c. Égalité

2011 QCRDL 47282

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 111103 064 G

 

 

Date :

15 décembre 2011

Régisseure :

Jocelyne Gascon, juge administratif

 

Joseph Tawile

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gérald Égalité

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2011 au 31 mai 2012 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 500 $, soit le loyer du mois de décembre 2012.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 novembre 2011, plus les frais judiciaires de 68 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Jocelyne Gascon

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

8 décembre 2011

 


 

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