Lambert c. Pelletier |
2016 QCRDL 25210 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Rouyn-Noranda |
||||||
|
||||||
No dossier : |
279240 12 20160526 G |
No demande : |
2007976 |
|||
|
|
|||||
Date : |
21 juillet 2016 |
|||||
Régisseur : |
Éric Luc Moffatt, juge administratif |
|||||
|
||||||
Luc Lambert
Nancy Delisle |
|
|||||
Locateurs - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
YVES PELLETIER |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 19 décembre 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 420 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 30 juin 2017 au même loyer.
[3] La preuve démontre que le locataire doit un solde de loyer de 210 $, lequel sera imputé au mois courant.
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5] Le
locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[6] Les
locateurs demandent aussi la résiliation du bail au motif qu’il y a retards
fréquents dans le paiement du loyer et que cela cause un préjudice sérieux aux
locateurs. Deux retards sont prouvés depuis le mois de décembre 2016 et la
preuve ne démontre pas qu’il y a eu préjudice sérieux causé aux locateurs. La
résiliation du bail n’est pas justifiée considérant que les conditions prévues
à l’article
[7] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 210 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
|
|
|
|
Éric Luc Moffatt |
||
|
|||
Présence(s) : |
le mandataire des locateurs le locataire |
||
Date de l’audience : |
19 juillet 2016 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.