9338-8387 Québec inc. c. Ndunderi

2025 QCTAL 133

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

826408 37 20241011 G

No demande :

4495614

 

 

Date :

07 janvier 2025

Devant le juge administratif :

Robin-Martial Guay

 

9338-8387 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Rosamarie Ndunderi

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion de la locataire et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 1 652 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais de justice et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.
  2.          La demande a été signifiée à la locataire par huissier.
  3.          Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 826 $.
  4.          La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 826 $ à titre de loyer.
  5.          CONSIDÉRANT que la partie-locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il n'y a pas lieu de résilier le bail;
  6.          CONSIDÉRANT que le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 826 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er décembre 2024, plus 112,50 $ pour les frais de justice et de signification;

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

Me Guillaume Gervais-Jonhson, avocat de la locatrice

la locataire

Date de l’audience : 

4 décembre 2024

 

 

 


 

AVIS :
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