Décision

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Décision

Kappos c. Combs

2013 QCRDL 3624

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 121130 068 G

 

 

Date :

31 janvier 2013

Régisseure :

Louise Fortin, juge administratif

 

John Kappos

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Andrew Combs

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (250 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2012 au 30 avril 2013 au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 550 $, soit le loyer des mois de décembre 2012 (100 $) et janvier 2013 (450 $).

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 550 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er décembre 2012 sur la somme de 100 $, et sur le solde à compter du 1er janvier 2013, plus les frais judiciaires de 70 $.

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

24 janvier 2013

 


 

AVIS :
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