Kappos c. Combs |
2013 QCRDL 3624 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 121130 068 G |
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Date : |
31 janvier 2013 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administratif |
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John Kappos |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Andrew Combs |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (250 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2012 au 30 avril 2013 au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 550 $, soit le loyer des mois de décembre 2012 (100 $) et janvier 2013 (450 $).
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 550 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
24 janvier 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.