Mallette c. Leprohon |
2019 QCRDL 31682 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
473169 31 20190726 G |
No demande : |
2814699 |
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Date : |
02 octobre 2019 |
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Régisseure : |
Linda Boucher, juge administrative |
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Pauline Mallette |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Nancy Leprohon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 15 octobre 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 675 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 aux mêmes conditions.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 1 825 $, soit le loyer des mois de juillet (solde 475 $), août et septembre 2019, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] La locataire admet devoir cette somme.
[6] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[7] De plus, la locatrice démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[8] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 825 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 juillet 2019 sur la somme de 475 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 99 $.
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Linda Boucher |
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Présence(s) : |
la locatrice la locataire |
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Date de l’audience : |
18 septembre 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.