Introduction

[1]      Le locateur revendique la résiliation du bail en vertu de l'article 1971 du Code civil du Québec, pour cause de loyers non payés.

[2]      Les parties sont liées par un bail qui se termine en juin 2018. Le loyer mensuel est de 1 300 $ et le locateur demande le recouvrement des loyers dus.

Questions en litige

[3]      Est-ce qu'il y a défaut de paiement du loyer? Si oui, est-il de plus de trois semaines?

Analyse

Loyers non payés

[4]      Le locateur a démontré que la locataire est en défaut de payer le loyer du mois de décembre 2017 et réclame un montant total de 1 300 $, représentant tous les loyers dus à ce jour.

[5]      La locataire admet devoir cette somme.

[6]      Concernant la résiliation de bail, la loi prévoit que le bail doit être résilié, si les loyers sont dus depuis plus de trois semaines (art. 1971 C.c.Q.). Comme ce n'est pas le cas, le Tribunal ne peut résilier le bail.

Retard dans le paiement

[7]      Selon la preuve soumise au Tribunal, la locataire, au cours des 12 derniers mois, a effectué 7 paiements de loyer en retard. Cette situation provoque pour le locateur probablement un préjudice, mais pas suffisamment sérieux pour procéder à la résiliation du bail.

[8]      La locataire avoue avoir payé seulement trois fois en retard.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ORDONNE à la locataire de payer son loyer le 1^er de chaque mois, pour une période de deux ans;

[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 300 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1^er décembre 2017 sur la somme de 1 300 $, plus les frais judiciaires de 74 $ et les frais de signification de 9 $.