[1]      La locatrice a produit une demande en modification des conditions du bail, en fixation du loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et remboursement des frais.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« 1) Mme Asselin et les autres occupants de l’appartement 2 vont quitter le logement en question le plus tard le 1^er juillet 2017 à 12h00.

2) Mme Asselin va quitter aussi l’espace de rangement qu’elle occupe présentement (y compris le stationnement assigné à l’appartement 2).

3) Mme Asselin va remplacer toutes les portes intérieures de son logement, les portes d’armoires de cuisine et les portes des garde-robes de son appartement et elle va installer les anciennes portes.

4) Les parties se sont entendues que le loyer que Mme Asselin paye présentement est un loyer de faveur, mais que dans le but de cette entente, Mme va continuer de payer le montant de 556 $ jusqu’à la fin du bail, le 1^er juillet 2017 ». (sic)

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.