Pépin c. Tremblay |
2013 QCRDL 22334 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau dE Granby |
||
|
||
No : |
24 130325 004 G |
|
|
|
|
Date : |
18 juin 2013 |
|
Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administratif |
|
|
||
Michel Pépin |
|
|
Locateur - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Raymond Tremblay |
|
|
Locataire - Partie défenderesse |
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 510 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail verbal à durée indéterminée, au loyer mensuel de 510 $.
[3] Le locateur a vendu l’immeuble le 1er mai 2013.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 1 020 $, soit le loyer des mois de mars et avril 2013.
[5]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer. La résiliation du bail serait donc justifiée par l'application de
l'article
[6] Le préjudice causé au locateur n'est pas suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1
020 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
- à compter du 25 mars 2013 sur la somme de 510 $,
- à compter du 1er avril 2013 sur la somme de 510 $;
[8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 78 $;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
Gabrielle Choinière |
|
|
||
Présence(s) : |
le locateur |
|
Date de l’audience : |
13 juin 2013 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.