Décision

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Décision

Pépin c. Tremblay

2013 QCRDL 22334

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No :          

24 130325 004 G

 

 

Date :

18 juin 2013

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Michel Pépin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Raymond Tremblay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 510 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail verbal à durée indéterminée, au loyer mensuel de 510 $.

[3]      Le locateur a vendu l’immeuble le 1er mai 2013.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 1 020 $, soit le loyer des mois de mars et avril 2013.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail serait donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.  Toutefois, le locateur, ayant vendu l’immeuble, n’a plus l’intérêt juridique pour obtenir cette conclusion.

[6]      Le préjudice causé au locateur n'est pas suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 020 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. :

- à compter du 25 mars 2013 sur la somme de 510 $,

- à compter du 1er avril 2013 sur la somme de 510 $;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 78 $;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

13 juin 2013

 


 

AVIS :
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