Coopérative d'habitation l'Amitié c. Lajoie |
2014 QCRDL 5900 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier: |
124901 36 20131206 G |
No demande: |
1378568 |
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Date : |
17 février 2014 |
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Régisseure : |
Carole Bertrand, juge administratif |
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Coopérative d'habitation l'Amitié |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Robert Lajoie |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 632 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 79,50 $.
[4] Le
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[5] Le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[6] Quant au retard fréquent, le locataire s’engage dorénavant à payer son loyer le premier jour de chaque mois.
[7] Suite à cet engagement, le tribunal considère que pour l’instant, il n’y a pas lieu de résilier le bail.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] PREND ACTE de l’engagement du locataire de payer son loyer le premier jour de chaque mois;
[9] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 79,50 $, à titre de frais judiciaires;
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Carole Bertrand |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
12 février 2014 |
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AVIS :
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appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.