Décision

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Décision

Coopérative d'habitation l'Amitié c. Lajoie

2014 QCRDL 5900

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier:

124901 36 20131206 G

No demande:

1378568

 

 

Date :

17 février 2014

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Coopérative d'habitation l'Amitié

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Robert Lajoie

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 632 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 79,50 $.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[6]      Quant au retard fréquent, le locataire s’engage dorénavant à payer son loyer le premier jour de chaque mois.

[7]      Suite à cet engagement, le tribunal considère que pour l’instant, il n’y a pas lieu de résilier le bail.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      PREND ACTE de l’engagement du locataire de payer son loyer le premier jour de chaque mois;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 79,50 $, à titre de frais judiciaires;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

12 février 2014

 


 

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