3322955 Canada inc. (Lakeside Apartments) c. Kormylo |
2013 QCRDL 34448 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
106853 31 20130822 G |
No demande: |
1305311 |
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Date : |
24 octobre 2013 |
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Régisseure : |
Hélène Chicoyne, juge administratif |
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3322955 CANADA INC. LAKESIDE APARTMENTS |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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MICHAEL KORMYLO |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2012 au 31 août 2013 au loyer mensuel de 630 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 août 2014 au loyer mensuel de 640 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 540 $, soit le loyer des mois de juillet à octobre 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement, plus 40 $ représentant les frais bancaires.
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
2 580 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Hélène Chicoyne |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
10 octobre 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.