Introduction

[1]      Le locateur revendique la résiliation du bail en vertu de l'article 1971 du Code civil du Québec, pour cause de loyers non payés.

[2]      Les parties sont liées par un bail qui se termine en juin 2019. Le loyer mensuel est de 610 $ et le locateur demande le recouvrement des loyers dus.

Questions en litige

[3]      Est-ce qu'il y a défaut de paiement du loyer? Si oui, est-il de plus de trois semaines?

Analyse

Loyers non payés

[4]      Le locateur a démontré que le locataire est en défaut de payer le loyer du mois de novembre 2018 et réclame un montant total de 610 $, représentant tous les loyers dus à ce jour.

[5]      Le locataire admet devoir cette somme.

[6]      Concernant la résiliation de bail, la loi prévoit que le bail doit être résilié, si les loyers sont dus depuis plus de trois semaines (art. 1971 C.c.Q.). Comme c'est le cas, le Tribunal a l'obligation de résilier le bail.

Exécution provisoire

[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines;

[9]      ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement; sauf si le locataire a acquitté avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais;

[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 610 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1^er novembre 2018 sur la somme de 610 $, plus les frais judiciaires de 75 $ et les frais de notification de 9 $.