Décision

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Décision

Lacombe c. Gosselin

2017 QCRDL 31685

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

350551 18 20170810 G

No demande :

2307644

 

 

Date :

28 septembre 2017

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administrative

 

Robert Lacombe

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alain Gosselin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 900 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 900 $.

[3]      CONSIDÉRANT que le locataire doit la somme de 2 700 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de septembre 2017 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[5]      CONSIDÉRANT l'analyse de la preuve quant à l'urgence exceptionnelle, celle-ci ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 700 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 20 septembre 2017, plus 83 $ pour les frais judiciaires prévus par règlement;


[8]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;

[9]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

20 septembre 2017

 

 

 


 

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