Décision

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Décision

Lebrun c. Fontaine

2014 QCRDL 55

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier:

112818 16 20130925 G

No demande:

1326890

 

 

Date :

03 janvier 2014

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administratif

 

SYLVAIN LEBRUN

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jude Ronald Fontaine

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Le bail qui lie les parties se termine le 30 juin 2014 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit un total de 2 600 $ pour couvrir les loyers dus jusqu'à la date de l’audition. Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2013.

[5]      La signification de la demande a été faite par huissier.

[6]      Le locataire admet devoir cette somme, mais il invoque que ses problèmes de paiement de loyer sont dus à des problèmes personnels.

[7]      Peu importe la raison mentionnée par le locataire, la loi ne permet pas d’exemption pour une situation semblable et le tribunal se doit d’appliquer la loi.

[8]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[9]      Quant aux retards fréquents, le Tribunal estime que compte tenu du témoignage du locateur, il n’y a pas lieu d’y faire droit.

[10]   Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement; sauf si le locataire a acquitté avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais;

[12]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[13]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 septembre 2013 sur la somme de 650 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 70 $ et les frais de signification prévus au Règlement de 8 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

18 décembre 2013

 


 

AVIS :
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