Lebrun c. Fontaine |
2014 QCRDL 55 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Drummondville |
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No dossier: |
112818 16 20130925 G |
No demande: |
1326890 |
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Date : |
03 janvier 2014 |
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Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administratif |
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SYLVAIN LEBRUN |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jude Ronald Fontaine |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Le bail qui lie les parties se termine le 30 juin 2014 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit un total de 2 600 $ pour couvrir les loyers dus jusqu'à la date de l’audition. Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2013.
[5] La signification de la demande a été faite par huissier.
[6] Le locataire admet devoir cette somme, mais il invoque que ses problèmes de paiement de loyer sont dus à des problèmes personnels.
[7] Peu importe la raison mentionnée par le locataire, la loi ne permet pas d’exemption pour une situation semblable et le tribunal se doit d’appliquer la loi.
[8] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[9] Quant aux retards fréquents, le Tribunal estime que compte tenu du témoignage du locateur, il n’y a pas lieu d’y faire droit.
[10] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement; sauf si le locataire a acquitté avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais;
[12] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[13]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 600 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
18 décembre 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.