Décision

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Décision

Gérer son quartier c. Bennett

2017 QCRDL 40452

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

363548 31 20171027 G

No demande :

2360437

 

 

Date :

12 décembre 2017

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administrative

 

Gérer Son Quartier

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Michael Bennett

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017 au loyer mensuel de 477 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 novembre 2018 au loyer mensuel de 480 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 478 $, soit un solde de décembre 2017.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 478 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er décembre 2017, plus les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

5 décembre 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.