Gérer son quartier c. Bennett |
2017 QCRDL 40452 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
363548 31 20171027 G |
No demande : |
2360437 |
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Date : |
12 décembre 2017 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administrative |
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Gérer Son Quartier |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Michael Bennett |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017 au loyer mensuel de 477 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 novembre 2018 au loyer mensuel de 480 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 478 $, soit un solde de décembre 2017.
[4]
Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par
l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 478 $, plus les intérêts
au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
5 décembre 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.