Décision

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R&H Management 2011 Inc. c. Joyce

2022 QCTAL 104

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

572509 31 20210525 G

No demande :

3256855

 

 

Date :

10 janvier 2022

Devant la juge administrative :

Manon Talbot

 

R&H Management 2011 Inc.

 

R&H Management 2011 Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Kenneth Joyce

 

Louis Florance

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 865 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]         La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement à l’échéance du bail et doivent 1 095 $, soit le loyer des mois de mai (230 $) et juin 2021.

[5]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la non-reconduction du bail;


[7]         CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 095 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 mai 2021 sur la somme de 230 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 125 $;

[8]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Manon Talbot

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

13 décembre 2021

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.