Décision

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Décision

Immeuble populaire de Québec inc. c. Zouaoui

2016 QCRDL 41089

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

297788 18 20160922 G

No demande :

2087274

 

 

Date :

07 décembre 2016

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

Immeuble Populaire de Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Noureddine Zouaoui

 

Locataire - Partie défenderesse

et

 

Mehdi Ben Amor

 

Partie intéressée

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.

[2]      À l’audience du 15 novembre 2016, le locateur a amendé pour réclamer des frais bancaires de 10 $.

LA PREUVE

[3]      La partie-locatrice a signé un bail avec le locataire Zouaoui seulement au loyer mensuel de 830 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er août 2016 au 30 juin 2017.

[4]      La partie-locatrice réclame la somme de 2 690 $ à titre de loyer pour les mois d’août (200 $), de septembre, octobre et novembre 2016 inclusivement.

DÉCISION

[5]      CONSIDÉRANT le bail;

[6]      CONSIDÉRANT que le bail a été résilié de plein droit conformément à l’article 1975 C.c.Q. à compter du départ de la partie-locataire;

[7]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 2 690 $ est due pour les loyers des mois d'août à novembre 2016 inclusivement;

[8]      CONSIDÉRANT qu'à la date de l'audience, la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par l’article 1971 C.c.Q.;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      CONSTATE la résiliation du bail à compter du départ de la partie-locataire;

[10]   CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 2 690 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er novembre 2016, plus 82 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[11]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;

[12]   RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;

[13]   REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

la partie intéressée

Date de l’audience :  

15 novembre 2016

 

 

 


 

AVIS :
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