De Barros c. Éthier |
2018 QCRDL 9667 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
329349 36 20170403 G |
No demande : |
2215111 |
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Date : |
21 mars 2018 |
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Régisseure : |
Lucie Sabourin, juge administrative |
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Candido De Barros
José De Barros |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Danielle Éthier
Monic Éthier |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l’expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 240 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Ils demandent également des dommages pour le loyer du mois de mai 2017.
[3] Les locateurs se désistent de leur demande à l’encontre de la locataire Danielle Éthier.
[4] Les parties étaient liées par un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, au loyer mensuel de 620 $.
[5] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.
[6] Les locataires ont quitté les lieux en avril 2017.
[7] Les locateurs réclament le recouvrement des loyers des mois de mars et avril 2016 et le loyer perdu du mois de mai 2017.
[8] Après avoir analysé la preuve, le Tribunal est d'opinion que la réclamation des locateurs est bien fondée en faits et en droit pour un montant de 1 860 $. En conséquence, il condamne la locataire Monic Éthier pour un montant total de 930 $, celle-ci n’étant tenue qu’à la moitié de la réclamation.
[9] Les conclusions de résiliation et d’exécution provisoire sont devenues sans objet, les locataires ayant quitté le logement concerné.
[10] Le Tribunal condamne la locataire aux frais applicables selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] PREND ACTE du désistement de la demande à l'encontre de la locataire Danielle Éthier;
[12] CONDAMNE la
locataire Monic Éthier à payer aux locateurs la somme de 930 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[13] REJETTE quant au surplus.
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Lucie Sabourin |
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Présence(s) : |
les locateurs une des locataires |
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Date de l’audience : |
13 mars 2018 |
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