Décision

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Décision

De Barros c. Éthier

2018 QCRDL 9667

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

329349 36 20170403 G

No demande :

2215111

 

 

Date :

21 mars 2018

Régisseure :

Lucie Sabourin, juge administrative

 

Candido De Barros

 

José De Barros

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Danielle Éthier

 

Monic Éthier

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l’expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 240 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires. 

[2]      Ils demandent également des dommages pour le loyer du mois de mai 2017.

[3]      Les locateurs se désistent de leur demande à l’encontre de la locataire Danielle Éthier.

[4]      Les parties étaient liées par un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, au loyer mensuel de 620 $.

[5]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs. 

[6]      Les locataires ont quitté les lieux en avril 2017.

[7]      Les locateurs réclament le recouvrement des loyers des mois de mars et avril 2016 et le loyer perdu du mois de mai 2017.

[8]      Après avoir analysé la preuve, le Tribunal est d'opinion que la réclamation des locateurs est bien fondée en faits et en droit pour un montant de 1 860 $. En conséquence, il condamne la locataire Monic Éthier pour un montant total de 930 $, celle-ci n’étant tenue qu’à la moitié de la réclamation.

[9]      Les conclusions de résiliation et d’exécution provisoire sont devenues sans objet, les locataires ayant quitté le logement concerné.


[10]   Le Tribunal condamne la locataire aux frais applicables selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   PREND ACTE du désistement de la demande à l'encontre de la locataire Danielle Éthier;

[12]   CONDAMNE la locataire Monic Éthier à payer aux locateurs la somme de 930 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 3 avril 2017, plus les frais judiciaires de 83 $;

[13]   REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Sabourin

 

Présence(s) :

les locateurs

une des locataires

Date de l’audience :  

13 mars 2018

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1, r. 6.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.