Corporation Headway ltée c. Blanchette |
2017 QCRDL 30986 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
341249 18 20170607 G |
No demande : |
2266142 |
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Date : |
25 septembre 2017 |
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Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administrative |
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Corporation Headway Ltée |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Alex Blanchette
Sophie Bourdages |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l’éviction des locataires, le recouvrement du loyer dû à la date de l’audience, avec les intérêts et les frais, ainsi que l’exécution provisoire de la décision nonobstant appel.
[2] À l’audience du 15 août 2017, le locateur a représenté que les locataires se sont engagés à remettre une série de chèques à compter du 1er septembre 2017 jusqu'au 1er mars 2018, en plus d’assumer le paiement des frais de 92 $.
[3] Il y a lieu d’entériner cette entente.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE EXÉCUTOIRE.
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
15 août 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.