Décision

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Décision

Corporation Headway ltée c. Blanchette

2017 QCRDL 30986

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

341249 18 20170607 G

No demande :

2266142

 

 

Date :

25 septembre 2017

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

Corporation Headway Ltée

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alex Blanchette

 

Sophie Bourdages

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l’éviction des locataires, le recouvrement du loyer dû à la date de l’audience, avec les intérêts et les frais, ainsi que l’exécution provisoire de la décision nonobstant appel.

[2]      À l’audience du 15 août 2017, le locateur a représenté que les locataires se sont engagés à remettre une série de chèques à compter du 1er septembre 2017 jusqu'au 1er mars 2018, en plus d’assumer le paiement des frais de 92 $.

[3]      Il y a lieu d’entériner cette entente.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE EXÉCUTOIRE.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

15 août 2017

 

 

 


 

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