Décision

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9123-8584 Québec inc. c. Sanschagrin

2023 QCTAL 17772

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

669694 18 20221215 G

No demande :

3749683

 

 

Date :

06 juin 2023

Devant la juge administrative :

Sophie Lafleur

 

9123-8584 Québec Inc.

A/s Société de gestion Cogir

Société en nom collectif

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Keven Sanschagrin

 

Marie-Pascal Lavoie

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ des locataires, des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais.

[2]         Le bail entre les parties était du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 au loyer mensuel de 1 000 $.

[3]         Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]         La preuve démontre que les locataires ont été expulsés le 16 juin 2022 à la suite d'une décision du Tribunal administratif du logement du 18 mai 2022.

[5]         À leur départ, les locataires devaient au locateur 1 000 $ de loyer.

[6]         Le logement est reloué au 1er septembre 2022. Le locateur réclame 2 000 $ pour la perte de 2 mois de loyer.

[7]         Le Tribunal est satisfait des explications données par le locateur concernant la période qui s'est écoulée entre le départ des locataires et la relocation. Il lui accorde donc le montant réclamé.

[8]         Le locateur réclame aussi les frais de publicité (116,55 $) et de dépistage (114,98 $).

[9]         De ce montant, le Tribunal retranche 116,55 $, car le locateur faisait déjà de la publicité pour d'autres logements, donc il ne subit aucun préjudice.

[10]     Le Tribunal fait donc droit à la demande du locateur pour 3 114,98 $ en ce qui a trait à la perte de loyer et indemnité de relocation.

[11]     Finalement, le locateur a droit à des frais de notification (ou de signification) de 46 $[1] qui s'ajoutent aux frais.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[12]     ACCUEILLE en partie la demande du locateur;

[13]     CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur 3 114,98 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2023, plus les frais de 130 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Lafleur

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

une des locataires

Date de l’audience : 

9 mai 2023

 

 

 


 


[1]  En vertu de l'article 7 du Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r. 6.

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